Loi Denormandie et Loi Pinel Ancien
Contrairement au système relativement flexible des déficits fonciers, il ne s’agit pas d’achat de maison, de réalisation d’embellissements déductibles puis de location de maison, la loi Denormandie Pinel ancien est plus complexe. L'investisseur doit: - Acquérir un immeuble indécent et faire vérifier cette indécence par un expert indépendant; - Effectuer des travaux importants pour rendre cet ancien bâtiment comparable en termes de performances techniques à un nouveau bâtiment. Quels bâtiments sont éligibles à l’ancienne loi PINEL réhabilitée? Seuls les bâtiments indécents qui ne respectent pas 4 des 15 critères de décence peuvent bénéficier de l'ancienne loi PINEL réhabilitée ...
Immeubles éligibles Pinel Ancien
Les immeubles éligibles sont donc des immeubles qui ne sont pas décents au sens de la loi. Un bâtiment indécent est un bâtiment qui ne répond pas à au moins 4 des 15 critères de décence suivants: 1. Une composition de logement: a) le nombre et le type de pièces principales et de pièces de rechange; b) espace habitable et hauteur de plafond au sens de l'article R. * 111-2 du code du bâtiment et de l'habitation. 2. L'état général des travaux de charpente 3. Étanchéité à la pluie et au ruissellement 4. État du toit et de la charpente 5. Un état de garde-corps, garde-corps, rampes de balcon ou de terrasse 6. Absence ou présence de plomb dans les peintures et risque d'accessibilité 7. Absence ou présence de matériaux dégradés contenant de l'amiante 8. Électricité: sécurité et dimensionnement en fonction d'équipements prévisibles 9. Gaz: sécurité et état général
Conformité du batiment
11. Ensemble de fenêtres et porte-fenêtre existantes ou améliorées, caractéristique thermique (Uwe) inférieure ou égale à 2,9 W / m²K et compatible avec la ventilation du boîtier. Si le respect de cette exigence nécessite le remplacement de ces éléments, la valeur Uwe doit être inférieure à 2,4 W / m²K. Toutefois, cette obligation de remplacement peut être levée si l'assentiment de l'architecte des bâtiments de France, requis pour l'autorisation des travaux, permet une amélioration des éléments existants permettant d'atteindre une valeur inférieure ou égale à 2, 9 W / m²K. 12. Dans le cas du chauffage individuel, quel que soit le statut du bâtiment, ou du chauffage collectif dans un bâtiment appartenant à une entreprise individuelle présente:
a) un système de chauffage à eau chaude centralisé avec une référence minimale RT 2000 ou une chaudière à air, avec des dispositifs de régulation, de calorifugeage et d'équilibrage (présence d'une chaudière correspondant aux caractéristiques thermiques de référence de l'article 22 de l'arrêté du 29 novembre 2000 sur le thermique; caractéristiques des nouveaux bâtiments et des nouvelles parties des bâtiments; b) ou, si la solution est adaptée aux caractéristiques thermiques du bâtiment, un système de chauffage électrique avec système de régulation et de programmation équipé d'émetteurs fixes (classe NF ou équivalente), de planchers directs, de plafonds rayonnants ou de systèmes d'accumulation; c) ou chauffage par un système thermodynamique.